A quoi sert une annonce légale ?

annonce legaleL’annonce légale, c’est quoi, à quoi çà sert ?

Si vous avez l’ambition de créer une entreprise, vous avez déjà vu passer ce terme et vous vous demandez peut-être ce qu’il y a derrière. Voici donc quelques explications.
L’annonce légale n’est pas une simple annonce: elle obéit à certaines règles et sont utiles lors de la création d’une entreprise en SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS ( sauf GIE ), le Transfert du Siège, de Nomination, Ajout ou Démission, Modification du capital social, Changement de commissaire aux comptes, Dissolution, Clôture, Cession de droit au bail, Location Gérance, Fin de Location Gérance, Cession de fonds de Commerce …

Ainsi, une annonce légale doit comporter, dans le cadre d’une création d’entreprise:
– la dénomination sociale
– la forme juridique (SARL, SAS ou autre)
– l’objet social, c’est-à-dire l’activité de la société
– le siège social
– la durée de la société (généralement 99 ans)
– le capital (souscrit) de la société
– les noms et adresses des dirigeants
– le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Il faut en outre savoir qu’elle doit, pour être recevable par les Registres des Commerces et Sociétés des Greffes des Tribunaux de Commerce, être obligatoirement publiée dans un journal habilité par la Préfecture. Le Journal d’Annonces Légales est défini par une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, qui se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.
Il faut savoir, par ailleurs, que le prix des annonces légales est fixé, par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. Ainsi, La facturation s’effectue « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Quelque soit le journal d’annonces légales d’un département, le prix de la ligne ou du millimètre est identique, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.
Pour Paris ( et région parisienne ), rendez-vous sur le site Le Parisien.

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