Comment remplir l’attestation employeur de déplacement COVID ?

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Depuis quelques semaines, la France entière vit un couvre-feu de 18h à 6h du matin.

document attestion employeur covidAfin d’éradiquer le virus de la Covid19, le gouvernement français a mis en place cette disposition.
Mais cela n’empêche pas certains de circuler au delà de 18h, et ce sans être hors la loi. il suffit pour eux d’avoir un document justifiant de l’obligation pour eux de circuler au dela de cet horaire ( ou avant ). Si vous êtes employeur, vous devez ainsi avoir votre tampon professionnel pour l’attestation COVID afin de certifier les autorisation de déplacement. Et pour éviter que des « petits malins » tentent de détourner le système, il y a des obligations à respecter dans la forme comme le précise le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57405.
Ainsi, ce document, établi par l’employeur, est destiné à justifier les déplacements professionnels d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail, les déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige et les déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur. Il ne peut en aucun cas être utilisé lorsqu’un déplacement n’est pas consécutif à un emploi. Par exemple, un infirmier qui travaille de nuit de 23h à 8h peut utiliser ce type d’attestation pour justifier sa présence dehors si et seulement si il se rend bien au travail. C’est à dire que s’il est en repos, il ne peut, sous prétexte d’avoir ce document, se trouver hors de chez lui.

La durée de validité de ce justificatif professionnel est déterminée par l’employeur. Il n’est, par conséquence, pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Mais attention, les salariés qui le peuvent doivent toujours télétravailler cinq jours sur cinq.
En ce qui concerne les travailleurs non-salariés (fonctionnaires et indépendants) pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent, eux, se munir de l’attestation couvre-feu en cochant le premier motif de déplacement. Il est nécessaire de renseigner tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si leur nature empêche de les connaître à l’avance (livraison, intervention suite à un appel…). En cas de contrôle, ces autorisations sont à présenter aux forces de l’ordre, accompagnées d’une pièce d’identité.
Pour les autres déplacements entrant dans les catégories indiquées par le décret 2020-260 du 16 mars 2020 et notamment les déplacements brefs à proximité du domicile pour pratiquer une activité sportive seul ou sortir des animaux :
Ce document à présenter est l’attestation individuelle qui doit être renouvelée à chaque sortie.

Pour rappel, le non-respect du couvre-feu entrainera :
– Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
– En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
– Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

Il faut avoir conscience que cette attestation est une dérogation liée à l’activité professionnelle et que le couvre feu, même s’il est contraignant, a été mis en place pour lutter contre la propagation du Covid19 et permettre à tout le monde de reprendre le plus rapidmeent une vie normale.

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