Devenir Président d’une SAS: les points clés à connaître

SASLa Société par Action Simplifiée tend de plus à s’imposer dans le monde de l’entreprenariat. Avec ses règles de fonctionnement très souples, son régime de responsabilité des associés limitée aux apports et son absence de capital minimal exigé, elle dispose en effet de nombreux atouts pour séduire les entrepreneurs. Une condition principale est cependant imposée par la loi: la SAS doit être obligatoirement représentée par un Président. Si vous souhaitez créer votre SAS, il est donc important d’être renseigné sur le mandat de ce personnage clé.

Qui peut devenir Président de SAS ?

Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Il n’est pas nécessaire qu’il ait la capacité commerciale mais il doit en revanche être capable et majeur ou émancipé, afin d’être à même d’administrer et de gérer la société.

Il ne peut y avoir qu’un seul Président. En revanche, les statuts peuvent prévoir la création d’un poste de dirigeant de la société (le directeur général).

Il existe des interdictions, relatives par exemple à une personne ayant fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une condamnation pour certaines infractions financières, et des incompatibilités, notamment avec l’exercice d’une profession réglementée telle que notaire ou avocat.

Le mode de désignation du Président est fixé librement par les associés dans les statuts. Une fois le Président de la SAS choisi, sa nomination devra faire l’objet de publications légales auprès d’un journal d’annonce légale, du greffe du Tribunal de commerce et du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Quel est le statut du Président de la SAS ?

Au niveau de son statut social, le président d’une SAS relève obligatoirement du régime des « assimilés salariés », et sera donc assujetti au régime général de la sécurité sociale. En revanche, le Président ne bénéficie pas de l’assurance chômage ni des indemnités de congés payés. Il pourra cependant bénéficier de ses avantages s’il cumule ses fonctions avec un contrat de travail signé avec la société.

Fiscalement, le Président de la SAS sera imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. A noter que la rémunération du Président est là encore fixée par les statuts.

Quels sont les pouvoirs du Président de SAS ?

En principe, le Président de SAS dispose des pleins pouvoirs. Il pourra donc effectuer tous les actes d’administration et de gestion au nom et pour le compte de la société.

Toutefois, les statuts de SAS peuvent prévoir des limitations des pouvoirs du Président, en accordant par exemple certains pouvoirs au dirigeant. Ces dispositions statutaires seront cependant inopposables aux tiers. En revanche, en cas de violation par le Président des limites fixées à ses pouvoirs par les statuts, il engagera sa responsabilité civile à l’égard des associés et à l’égard de la société.

D’autre part, certains actes, du fait de la loi, sont réservés aux associés: il en va ainsi par exemple de l’augmentation ou de la réduction du capital social.

En tant que représentant de la société, le Président pourra engager la société vis-à-vis des tiers. En effet, l’article L227-6 du Code de commerce prévoit que « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. » Tous les actes effectués par lui au nom de la société engageront ainsi la société à l’égard des tiers, sauf à prouver que les tiers savaient que cet acte dépassait l’objet social de la société.

Dans quels cas la responsabilité du Président de SAS peut-elle être engagée ?

En matière de responsabilité du Président de SAS, la loi renvoie au régime applicable aux dirigeants de Sociétés Anonymes. Dès lors, la responsabilité du Président de SAS pourra être engagé :

– sur le plan civil, envers la société et envers les tiers, pour cause de violation des statuts, des règles applicables à la SAS, ou pour faute de gestion
– sur le plan pénal, s’il commet une infraction dans le cadre de ses fonctions, tel qu’un abus de
pouvoir.

Quels événements peuvent-ils mettre fin aux fonctions du Président de SAS ?

Plusieurs événements peuvent mettre fin au mandat du Président de SAS, parmi lesquels l’arrivée du terme du mandat, l’incapacité ou l’interdiction de gérer, le décès ou la dissolution de la personne morale, la transformation ou la dissolution de la société.

Son mandat peut également prendre fin du fait de sa révocation, dont les conditions peuvent être librement prévues par les statuts, ou de sa démission. Enfin, des clauses statutaires peuvent prévoir que la survenance de certains événements mettront fin de manière automatique au mandat du Président: par exemple la perte de qualité d’associé.

Les statuts peuvent prévoir une indemnité de rupture pour certains cas ou pour tous les cas de cessation des fonctions du Président.

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12 thoughts on “Devenir Président d’une SAS: les points clés à connaître

  1. ThierryValker: Devenir Président d’une SAS: les points clés à connaître: La Société par Action Simplifiée tend de … http://t.co/MLpEFYNxXX

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  2. Excellent article, mais qui omet deux éléments principaux :

    1) S’il est vrai que le président relève automatiquement du régime de la Sécurité sociale, il n’y a aucune loi qui contraigne la société à lui verser un salaire (contrairement à la SA), il peut donc être dirigeant non salarié et ainsi ne pas payer de charges sociales.

    2) Et c’est peut-être le plus important, les dividendes de la SAS sont les seuls à ne pas être soumis aux charges sociales.

    https://www.apce.com/pid2753/dividendes.html?espace=3#Régime social des dividendes

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  3. Hello

    @Thierry : bien vu pour ces compléments très importants.

    Autre intérêt de la SAS, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires via cette SAS, ne pas vous verser de salaire (et vous faire payer en Dividendes).

    Ce qui permet de continuer à toucher ses prestations sociale (ex:chômage). Pratique pour créer son entreprise.

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  4. Bonjour Fred,

    Merci.

    J’aimerais juste une précision de ce que signifie « déclarer votre chiffre d’affaires via cette SAS »? Là, je dois dire que je ne saisis pas…

    Si on a une SAS, c’est là qu’on a notre chiffre d’affaires, logiquement, sauf à avoir une holding? Quelle est la manip?

    En tous cas, on a beau dire, mais Xavier Niel a raison quand il dit que « la France est un paradis pour entreprendre » ou encore « la France est un paradis fiscal »…bien loin des jérémiades qu’on entend partout. 😉

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  5. C’est bon, j’ai compris le rapprochement avec le chômage.

    Effectivement quelqu’un qui est au chômage peut fort bien créer son entreprise en fondant sa société, dans laquelle il travaillera le plus légalement du monde, puisqu’il n’aura ni contrat de travail ni salaire, tout en continuant de percevoir son allocation chômage, se rémunérer en dividendes, toujours en percevant ses allocations de chômage.

    C’est bien vu merci de l’astuce que je transmettrai plus loin. xD

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