La Contre Visite Médicale Patronale

Une fois n’est pas coutume, mettons de côté les entrepreneurs solo pour aborder ce qui est parfois un problème pour certains employeurs: l’absence pour raison médicale.

Devant cette situation qui se répète parfois, l’employeur a à sa disposition une « arme »: la contre visite médicale patronale.
J’en ai parlé récemment à un de mes amis qui me racontait que n’ayant pas pu avoir les congés qu’il souhaitait, il s’était rendu chez son médecin qui l’a arrêté quelques jours par rapport à son mal de dos.
Et là, je lui ai dis qu’il a bien de la chance d’avoir un employeur si compréhensif car il aurait pu agir.
En effet, l’employeur peut, en suivant l’article L. 1226-1 du code du travail, envoyer au domicile de son employé « arrêté » par un médecin, un contrôleur pour vérifier que l’arrêt du travail est justifié. A noter que l’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite. Généralement, l’employeur passe par un organisme privé, tel https://www.verilor.fr, qui envoie alors un médecin libéral pour examiner l’état de santé du salarié à son domicile. Il ne faut pas confondre cette contre-visite par celle organisée par les services de l’assurance maladie. Le principe veut que le salarié ne puisse refuser le contrôle médical.

arret maladie contre visite employeur salariéC’est pourquoi il faut faire très attention à ce qu’indique le médecin sur l’arrêt de travail.
L’une des mentions suivantes figure sur le document:
– sorties non autorisées ;
– sorties autorisées en dehors des tranches horaires 9 h – 11 h et 14 h – 16 h (hors absences pour soins ou examens médicaux) ;
– sorties libres (à condition de justifier cette faculté par des raisons médicales précises).

Selon la mention notée par le médecin-traitant, les modalités de la contre-visite médicale seront différentes :
– si aucune sortie n’est autorisée (ce qui est très rare), la contre-visite peut en principe avoir lieu n’importe quand au cours de la journée ;
– si les sorties sont autorisées en dehors des heures de présence obligatoire, elle peut avoir lieu seulement pendant ces créneaux horaires ;
– enfin, si l’arrêt de travail indique la mention « sorties libres », le salarié doit faire connaître à son employeur où et quand un médecin peut effectuer une contre-visite.
Et les suites de cette contre-visite, l’arrêt de travail peut être confirmé, le salarié continue alors à percevoir un revenu de remplacement mais il se peut que le médecin contrôleur juge que l’arrêt n’est pas justifié,ou qu’il ne peut réaliser de contre-visite. Dans ce cas, l’employeur peut suspendre le paiement des indemnités complémentaires. Cependant, l’employeur ne peut sanctionner un salarié en arrêt-maladie qui refuse de reprendre le travail à la suite d’une contre-visite.

Bien entendu, le salarié contrôlé peut contester une décision qui lui est défavorable, dans un délai de 10 jours. Le service du contrôle médical a alors 4 jours francs pour se prononcer sur cette contestation.

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