Les Etapes de Création d’une Entreprise

Certains disent qu’il est facile de créer une entreprise, d’autres que lancer une « boîte » ne se fait pas du jour au lendemain. Qu’en est-il exactement ? Avant d’aller plus loin, je tiens à préciser que je ne parlerai pas ici du statut de l’auto-entreprise, qui n’offre pas le pouvoir de pérenniser sereinement une société. Car pour commencer, il faut d’abord choisir le statut juridique de l’entreprise. SA, SASU, SAS, SARL, EURL, etc., autant d’acronymes que l’on apprend à connaître quand on a le projet de créer son entreprise. Le choix du statut ne doit pas être pris à la légère, car il implique des conséquences dès le moment de sa création et durant son fonctionnement. Bien entendu, on peut changer de statut en fonction de l’évolution, mais pourquoi se compliquer la vie à devoir recommencer des documents administratifs alors qu’il est possible d’opter de suite pour un statut qui va permettre d’évoluer sans problème ?

Choisir entre SARL ou SAS

Il ressort des statistiques que beaucoup d’entrepreneurs qui créent leur structure optent pour la SARL (la Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Action Simplifiée). Il est recommandé d’opter pour la SAS pour des projets type start-up et la SARL pour un projet familial, notamment si on crée avec son ou sa conjoint(e).

Il est plus souple de créer des statuts pour une SAS plutôt que pour une SARL, qu’une SAS est plus flexible dans son mode de fonctionnement. En outre, le dirigeant de la SARL, gérant majoritaire, est travailleur non-salarié : il cotise de ce fait au RSI et a des cotisations sociales et prestations retraite inférieures.
D’un autre côté, le dirigeant de la SAS, président de la société, est assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération et relève, de ce fait, du régime de la Sécurité Sociale.

Le siège social de sa société

Lors de leur rédaction, il faut décider du nom de la société et choisir son siège social. Domicilier votre société est obligatoire et vous permet de recevoir les courriers officiels. Ce peut être un local commercial, votre domicile personnel ou encore des bureaux loués, une pépinière d’entreprises, etc..

Puis, déterminez le montant et la répartition du capital social, ainsi que les modalités de gérance. Même si on peut trouver sur internet des modèles types de statut, le mieux est de s’adresser à un avocat, un juriste, ou un expert-comptable, qui saura vous conseiller en prenant compte les spécificités de votre activité et de votre statut.

La rédaction des statuts

On a souvent l’impression que cela ne sert à rien. Il est vrai que lorsqu’on les rédige, tout va bien… et donc, on ne voit pas les « mauvais » aspects d’une non-rédaction. Mais les statuts de la société sont le contrat entre les associés. À ce titre, ils prévoient les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise en régissant les relations entre associés, ainsi que leurs rapports à l’égard des tiers.

statut

Déposer le capital social

1 euro suffit pour créer une entreprise, mais cela ne fait pas très sérieux lorsque cette somme apparaît sur les documents officiels. Aussi, il faut bien réfléchir aux apports donnés à la structure créée. Ceux-ci peuvent être en numéraire, c’est à dire de l’argent : chaque actionnaire apporte une certaine somme pour que l’entreprise se crée. Cela peut également être en nature, c’est à dire des biens qui sont apportés : ordinateurs, bureaux, chaises, etc., ou des connaissances, du savoir-faire : par exemple, des brevets qu’un associé va « donner » à la société.

Les fonds en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt de capital social. Pour une SARL, ceux-ci doivent correspondre à au moins 1/5 des apports de la société, tandis que pour la SAS, les actionnaires doivent déposer la moitié du capital social.

Cette étape est importante, car l’attestation de dépôt de fonds est demandée par le Centre des Formalités des Entreprises lors de la création d’une entité. Sans ce document, pas possible d’obtenir le célèbre KBIS, la pièce d’identité de l’entreprise, et donc d’exister en tant qu’entreprise. Attention, les apports en nature doivent être évalués pour bien être intégrés au capital social.

La publication de l’annonce légale

Une fois les statuts établis, le capital déclaré, et que la société existe, il faut le faire savoir en publiant une annonce légale. Cela ne se fait pas n’importe comment non plus. L’annonce légale, qui contient les informations de la société (forme sociale, dénomination, siège social, capital social) doit paraître dans un journal apte à recevoir ce type de parution. En effet, ce sont ces journaux que les professionnels consultent pour se tenir au courant de la vie entrepreneuriale. Le tarif d’insertion d’une annonce légale est déterminé par département et c’est le journal d’annonces légales qui facture, à la ligne, la publication au nom de la société en formation.

Le parcours du créateur est bientôt fini !

À ce stade, il va falloir transmettre le dossier complet au CFE afin d’obtenir ensuite les numéros de SIREN et SIRET de l’entreprise. Il vous faudra :

  • un exemplaire des statuts définitifs signés par les différents composants
  • l’attestation de dépôt des fonds
  • une copie de l’avis d’insertion de la création de société dans un journal d’annonces légales
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (afin de voir si vous avez le droit de gérer une société) avec mention de la filiation
  • les copies des pièces d’identité des dirigeants.

Provisionner pour payer le rappel des charges

Une fois tous ces « encombres » passés, il ne vous restera qu’à développer votre société, en sachant qu’une entreprise sur trois ne passe pas l’âge des 3 ans.

2 raisons à cela : la première, le ou les fondateur(s) n’ont pas choisi le bon statut et doivent donc cesser leurs activités pour évoluer en recréant une autre entreprise. C’est le cas des auto-entrepreneurs qui se lancent « pour voir » et qui se rendent compte qu’il serait plus avantageux pour eux d’opter pour la création d’une SARL.

Deuxième point qui fait qu’une société disparaît au bout de trois ans, c’est le rappel des charges. En effet, lors des premières années, celles-ci sont minorées puisque vous n’avez pas d’activité. Au bout de 3 ans, l’activité a prospéré et non seulement il faut payer les charges sociales sur les activités de l’année, mais aussi régulariser les montants sous-évalués de la première année. Malheureusement, peu d’entrepreneurs prennent cela en considération.

Alors, ne vous laissez pas surprendre, et constituez par avance des fonds qui vous permettront de réguler votre situation !

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