Un Journal d’Annonces Légales est-il forcément un Journal ?

Voilà une question que l’on m’a posée par rapport à un article précédent qui parlait d’annonces légales.

Avec internet, il faut désormais parler de plateforme de publication d’annonces légales, mais qu’entend-on réellement par ce terme ? Comme déjà indiqué plusieurs fois sur ce blog, un Journal d’Annonces Légales (réduit en JAL, parfois ) est un journal habilité par la Préfecture à publier toutes les annonces relatives à la vie des sociétés ou des personnes physiques. Une liste de ces journaux est établie chaque année par les représentants de l’État pour chaque département. Ils doivent respecter certaines obligations comme le tarif (qui est réglementé), la mise en forme et doivent établir une attestation de parution qui servira de preuve aux parties concernées.

De ce fait, un journal quotidien peut être un support habilité à publier les Annonces Légales et Judiciaires, mais ce n’est pas obligatoire. C’est ainsi que dès 1631, « la Gazette » devint un organe pour officialiser tout ce qui concerne la vie des entreprises : le côté administratif de la chose ne date pas d’hier !

Où faire paraître son annonce légale ?

On ne peut pas faire n’importe quoi et faire paraître ce que l’on veut. Comme indiqué plus haut, le support qui publie l’annonce doit obéir à certaines règles, notamment obtenir une habilitation du Ministère de la Culture et de la Communication. C’est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 qui oblige les journaux voulant diffuser les annonces judiciaires et légales à diffuser le titre dans le département, ou au moins à y disposer d’une édition locale.

Par ailleurs, il faut que ce titre existe depuis plus de six mois et soit diffusé à un volume minimal fixé par décret. Ainsi, vous ne pouvez créer du jour au lendemain un journal d’annonces légales et y diffuser des publications officielles : pour identifier les journaux d’annonces légales comme Juripresse, il vaut mieux faire confiance aux grands noms de la parution, et/ou se renseigner auprès de collègues qui ont été dans la même situation.

journal annonces legames

Que mettre dans son annonce ?

Il y a des règles, et il faut donc les respecter, comme lorsqu’on est à bord d’un véhicule et qu’on doit s’en tenir au Code de la route. Si on désire que l’annonce ait une valeur légale, l’objectif est d’informer les tiers sur la vie de l’entreprise en indiquant par exemple un changement de domiciliation du siège social, la modification du nom de la société ou les changements de dirigeants à la tête de l’entreprise. Cette obligation de transparence peut intéresser les concurrents, les salariés, ou les créanciers qui sont ainsi avertis de la situation périlleuse d’une entreprise. Comme cette obligation est essentielle, elle peut autoriser ou non les démarches à venir auprès du Greffe du tribunal, ou du Centre de Formalités des Entreprises.

Pourquoi ? Car le Journal d’Annonces Légales choisi doit délivrer un avis de parution. Ce document est alors la « clé » à joindre à certains dossiers de démarche, un sésame essentiel à la vie de la société. Beaucoup d’entrepreneurs trouvent la procédure fastidieuse, même si différents sites de parution par exemple Juripresse permettent de la réaliser rapidement.

Rédiger une annonce légale est un exercice très délicat, la difficulté majeure n’étant pas de trouver le support d’insertion (il dépend du siège social de l’entreprise), mais de la façon dont les informations seront présentées, car le prix de l’annonce se paye à la ligne. Cet investissement en temps et en argent fait que l’entrepreneur ne peut pas pendant ce temps se concentrer sur le développement de sa société. En outre, si l’annonce légale doit comporter les mentions exigées par le dossier du Greffe du tribunal (ou du Centre de Formalité des Entreprises), il faut être vigilant et ne pas faire d’erreur, au risque de devoir publier un rectificatif et donc reperdre du temps et de l’argent.

Au niveau des tarifs, faire jouer la concurrence ne servira pas à grand-chose, sinon à perdre du temps puisque le prix est fixé par département et selon le nombre de lignes utilisées. À savoir qu’il y a donc des différences entre la parution d’une annonce légale à Paris, et celle qui paraîtra à Brest ou à Marseille.

Publier une annonce légale sur internet, une bonne solution ?

La digitalisation de la vie est en route et les annonces légales sont bien entendu concernées également.

Ainsi, des plateformes numériques de publication se sont créées et sont devenues des moyens d’officialiser les étapes de la vie d’une entreprise. Et bien entendu, cela offre quelques avantages. Ainsi, grâce à une optimisation de la rédaction des annonces, le prix est souvent moins cher sur le web que sur un journal papier. Il n’est pas rare d’y voir des différences de l’ordre de 30 à 40% ! Vu la multiplicité des annonces, les sites de ce type permettent de proposer la rédaction la plus brève possible et limitent ainsi le nombre de lignes et donc, le tarif final. Certains sites permettent même de publier deux modifications avec une seule annonce légale.

En optant pour ce type de solution, vous allez être assisté dans votre démarche et vous allez éviter les erreurs de rédaction, tout en évitant le passage par un avocat ou une assistance juridique. Le plus intéressant étant que ces sites vous trouvent le journal d’annonces légales adapté : une fois les différents renseignements donnés, c’est le site qui s’occupera de faire paraître l’annonce et de vous fournir, en PDF souvent, l’avis de parution (dont je parlais précédemment), et éventuellement la version papier du journal d’annonces légales après qu’il a été diffusé.

Et si je ne fais pas paraître d’annonce légale ?

Comme la parution d’annonce légale est une obligation pour certaines formes de sociétés, ne pas s’y conformer expose à des sanctions comme la nullité des actes et des changements concernés, ce qui serait dommage… et une perte de temps ! Si on vous dit que la route est limitée à 50km/h, il ne faut pas se plaindre si vous êtes verbalisé pour excès de vitesse parce que vous rouliez à 90km/h.

Le mieux est donc de se renseigner avant d’effectuer des démarches, il existe d’excellents sites ou services pour cela qui vous éviteront des déconvenues éventuelles.

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