Vidéosurveillance et RGPD : on fait le point

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L’utilité et les avantages d’une caméra de surveillance ne sont plus à démontrer. Cependant, à l’instar de tout dispositif sécuritaire, son utilisation dans un endroit ouvert au public ou non est soumis à une réglementation stricte. Que dit concrètement le RGPD à ce sujet ?

Installer un dispositif de vidéosurveillance, des démarches préalables sont nécessaires

Avant de faire installer un dispositif de vidéosurveillance, il y a une procédure à respecter. Tout d’abord, le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) requiert qu’une demande d’autorisation soit transmise au préfet territorialement compétent. À Paris par exemple, cette autorité est le préfet de police. Vous pouvez, en cliquant ici ou en faisant une recherche sur Internet, trouver un prestataire compétent qui vous accompagnera dans cette démarche.

Par ailleurs, le RGPD (conformément à son article 35-1) exige de procéder à une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) si l’installation du dispositif de vidéosurveillance présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette analyse vise à évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif à implanter, en fonction des finalités poursuivies.

rgpd videosurveillance point

Obligation de tenir un registre de traitement des données

Pour la sécurité et la traçabilité des données recueillies avec un système de vidéosurveillance, il est obligatoire de tenir un registre de traitement contenant certaines informations :

  • Les personnes intervenant dans le processus de traitement,
  • La nature des données stockées,
  • Le niveau de protection des données,
  • L’objectif du traitement.

Ce registre doit être tenu par le responsable du service du traitement, ou par l’entreprise qui gère le dispositif (si la gestion est externalisée).

Vidéosurveillance : les personnes concernées doivent être informées

Pour que la gestion du système de vidéosurveillance soit transparente, les personnes susceptibles d’être filmées doivent en être informées. Elles doivent avoir connaissance de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO). De plus, elles doivent être informées du délai de conservation des images, des finalités du traitement et du fait qu’elles ont des droits. Les personnes concernées doivent ainsi savoir qu’elles ont un droit d’accès aux données et qu’elles peuvent enclencher une procédure de réclamation auprès de la CNIL si nécessaire.

Durée limitée de conservation des images et sécurisation des données stockées

La durée de conservation des images est prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation et doit être rigoureusement respectée. Selon les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, ce délai ne peut excéder un mois. La sécurisation des données est une obligation faite à tout responsable de traitement de données. Il est donc important de mettre en œuvre les mesures qu’il faut pour garantir un niveau de sécurité élevé des données. De plus, il faut veiller à ce que le visionnage des images ne soit opéré que par les personnes qui y sont habilitées.

Les demandes de visionnage doivent être prises en compte

Les personnes filmées peuvent exercer leur droit d’accès en demandant le visionnage des images enregistrées. Dans un tel cas, le responsable du traitement doit se plier à cette demande tout en respectant les droits des tiers. Il n’est donc pas interdit de faire installer un dispositif de vidéosurveillance, mais il faut le faire tout en respectant les exigences réglementaires et législatives en la matière.

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